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Urbanisme :

Taxes et participations - Calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR) (Rép. Min : JO Sénat du 13.3.08) Le montant de la participation pour voirie et réseaux (PVR) dû par le propriétaire est calculé au prorata de la surface des terrains desservis, mais les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou inconstructibles demeurent à la charge du budget communal, sauf dans certaines circonstances. Ne sont ainsi pas écartés du calcul de la PVR les terrains dont l'inconstructibilité aurait été décidée par le conseil municipal lors de l'élaboration de son document d'urbanisme, car ceux-ci pourraient être à terme reconnus urbanisables.

 

Date : 2008-03-13
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem